Article 1 - ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage
exclusif de la location de Gîtes agréés par l’antenne
départementale ou interdépartementale territorialement
compétente.
Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans
les lieux à l’issue du séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en
aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes
physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute
infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la
résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le
produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient effective
dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un
acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire
du contrat signé avant la date indiquée.
Article 4 – absence de rétractation : pour les réservations
effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire
ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à
l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment
aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou
selon une périodicité déterminée.
Article 5 – annulation par le locataire : toute annulation doit être
notifiée par lettre recommandée au propriétaire
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis
au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du
séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date
prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas
dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le
contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut
disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au
propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au
propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au
locataire l’intégralité des sommes versées et s’engage à mettre en
relation le locataire auprès de son réseau de collaborateurs pour
que se dernier puisse trouver une autre location.
Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et
à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée
tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est versé à
l’entrée dans les lieux.
Article 9 – état des lieux : un inventaire est établi en amont par
le propriétaire ou son représentant, placé en fin de livret
d’accueil, il doit être vérifié à l’arrivée, tout manque doit être
signalé.
Avant le départ du gîte, le locataire devra signaler toutes
dégradations, casses ou pertes de matériels.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être
constaté. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire
pendant la période de location et avant son départ. Le montant
des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul
mentionnée dans le contrat.
Article 10 – dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du
locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur
le présent contrat est demandé par le propriétaire. Après
l’établissement contradictoire par le propriétaire ou son
représentant, de l’état général du gîte (identique à l’état
d’arrivée dans les lieux) ce dépôt est restitué, déduction faite du
coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient
constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure
mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement
de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de
garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant
pas une semaine.
Article 11 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le
caractère paisible de la location et en faire usage conformément
à la destination des lieux.
Les fêtes sont interdites, sauf accord du propriétaire.
Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour une
capacité d’accueil maximum de personnes. Si le nombre de
locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut
refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou
rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le
locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal
domestique. En cas de non-respect de cette clause, le
propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne
sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu
d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.
Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers
pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement
intérieur affiché dans l’hébergement
Article 14 – assurances : le locataire est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un
contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 – paiement des charges : en fin de séjour, le locataire
doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses
dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul
mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive.
Un justificatif est remis par le propriétaire
Article 16 – litiges - toute réclamation relative à l’état des lieux et
à l’état du descriptif lors d’une location doit être signalé
immédiatement à l’arrivée du locataire.
Les données nominatives vous concernant recueillies par le contrat font l’objet d’un traitement informatique